AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Débits de boissons. — Réglementation. C. débits boissons, art. 62. Fermeture par le préfet. Nécessité d'attendre que le juge pénal se soit prononcé (non)

Débits de boissons. — Réglementation. C. débits boissons, art. 62. Fermeture par le préfet. Nécessité d'attendre que le juge pénal se soit prononcé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e sous-sect., 26 avril 1989, req. rf 63637 ; Mme Adami). Aux termes de l'article 62 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics » ; le préfet peut user de ce pouvoir de fermeture (...)

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N°24 . 1989-06-14


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