AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Départements et communes. — Communes. Laboratoires municipaux d'analyses. Personnel. Primes. A. ministériel 14 mars 1964. Conditions d'attribution. Travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques

Départements et communes. — Communes. Laboratoires municipaux d'analyses. Personnel. Primes. A. ministériel 14 mars 1964. Conditions d'attribution. Travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect. 13 mars 1989, req. n° 70877 ; Mme Lalement). Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 14 mars 1964 : « Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques » et aux termes du premier alinéa de l'article 2 du même arrêté : (...)

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N°24 . 1989-06-14


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