AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Domaine public. — Domaine maritime. Incorporation des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'État. Conditions. Délimitation côté terre préalable

Domaine public. — Domaine maritime. Incorporation des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'État. Conditions. Délimitation côté terre préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 6e et 2e sous-sect., 3 mars 1989, req. n° 75761 : Société continentale de gestion et autre). Aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 28 novembre 1963, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'État à la date de la promulgation de la présente loi » ; en vertu des dispositions de l'article 2 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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