AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 241° Entreprises. — Obligations des employeurs. Déclaration annuelle de données sociales. A. 11 octobre 1984. Contestation contentieuse. Disposition légale postérieure de contenu identique. Impossibilité de contester l'arrêté. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Arrêté. Dispositions contestées validées rétroactivement par une loi. Impossibilité de contester l'arrêté

1° Entreprises. — Obligations des employeurs. Déclaration annuelle de données sociales. A. 11 octobre 1984. Contestation contentieuse. Disposition légale postérieure de contenu identique. Impossibilité de contester l'arrêté. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Arrêté. Dispositions contestées validées rétroactivement par une loi. Impossibilité de contester l'arrêté

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 10e sous-sect.. 28 avril 1989, req. n° 64128 : Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Charente-Maritime). L'arrêté interministériel du 11 octobre 1984. qui fixe le modèle de la déclaration annuelle de données sociales commune a 1 administration fiscale et à la sécurité sociale et concernant les rémunérations perçues par les salariés au cours de l'exercice 1984. est contesté par la chambre syndicale requérante en tant qu'il oblige les employeurs (...)

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N°24 . 1989-06-14


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