AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Établissements publics. — Personnel. Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Régime spécial de retraite et d'assurance maladie. Mise à la retraite d'office à 60 ans. Possibilité (oui). Conditions. Communication du dossier

Établissements publics. — Personnel. Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Régime spécial de retraite et d'assurance maladie. Mise à la retraite d'office à 60 ans. Possibilité (oui). Conditions. Communication du dossier

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 4e et 1re sous-sect. 15 mars 1989. req. n° 81330 et 92003 : Chambre de commerce et d industrie de Pans c. Mme Currat). En ne limitant pas aux seuls cas d'invalidité, d insuffisance professionnelle ou de dégagement des cadres le droit qu'il reconnaît à l'établissement public de mettre d'office à la retraite des agents, dès lors qu'ils ont atteint l'âge de soixante ans et accompli quinze années de service, 1 article 2 du régime special de retraite et d'assurance maladie du personnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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