AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Établissements publics. — Personnel. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel administratif. Statut. Règlement de prévoyance sociale et de retraite. Mise à la retraite d'office. Age : 65 ans. Retraite à 60 ans. Incidence (non)

Établissements publics. — Personnel. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel administratif. Statut. Règlement de prévoyance sociale et de retraite. Mise à la retraite d'office. Age : 65 ans. Retraite à 60 ans. Incidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 4e et 5e sous-sect. 15 mars 1989, req. n° 93448 : Chambre de commerce et d industrie des Deux-Sèvres c Magne). Aux termes de i article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite annexe au statut du personnel administratif des compagnies consulaires : « la liquidation de l'allocation minimale et de l'allocation complémentaire a lieu normalement a soixante-cinq ans. a la demande de l'intéresse : elle peut être ajournée, ou anticipée à partir de soixante ans. sur demande des (...)

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N°24 . 1989-06-14


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