AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Etrangers. — 1° Carte de commerçant. Refus. Condamnation pour un délit de droit commun. Direction d'un hôtel-restaurant sans carte. Exploitation illégale d'un débit de boissons. 2° Entrée et séjour en France. Titre de séjour en qualité de résident temporaire. Délivrance. Refus. Motif. Moyens d'existence tirés d'une activité commerciale exercée irrégulièrement

Etrangers. — 1° Carte de commerçant. Refus. Condamnation pour un délit de droit commun. Direction d'un hôtel-restaurant sans carte. Exploitation illégale d'un débit de boissons. 2° Entrée et séjour en France. Titre de séjour en qualité de résident temporaire. Délivrance. Refus. Motif. Moyens d'existence tirés d'une activité commerciale exercée irrégulièrement

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 2e et 10e sous-sect., 31 mars 1989. req. n° 92004 : Epoux Gattoufi). Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 et de l'article 4 du décret du 2 février 1939 que les étrangers ne peuvent exercer en France dactivite commerciale sans être titulaires, d une part. d une carte de « commerçant étranger » et. d autre part. d une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident : la carte de commerçant étranger peut être refusée aux demandeurs qui ont été (...)

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N°24 . 1989-06-14


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