AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Expropriation d'utiiité publique. — Déclaration d'utilité publique. Délai. Prorogation (C. expr., art. L. 11-5-11). Conditions. Absence de modifications substantielles. Coût n'excédant pas sensiblement le montant initiai actualisé

Expropriation d'utiiité publique. — Déclaration d'utilité publique. Délai. Prorogation (C. expr., art. L. 11-5-11). Conditions. Absence de modifications substantielles. Coût n'excédant pas sensiblement le montant initiai actualisé

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 10e et 3e sous-sect. 12 mai 1989 req. n° 81326 et 81454 : Astier et autres) Aux termes de l'article L 11-5-II du Code ae l'expropriation pour cause d utilité publique : Lorsque ie deiai accorde pour réaliser l'expropriation n est pas supérieur a cinq ans. un acte pris dans la même forme que 1 acte déclarant l'utilité publique peut. sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d utilité publique pour une durée au plus égale une telle prorogation ne peut toutefois (...)

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N°24 . 1989-06-14


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