AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Libertés publiques. — Manifestations sur la voie publique. Interdiction. Conditions. D. 23 octobre 1935, ait. 2. Commune. Police d'Etat. Maire. Incompétence pour prononcer l'interdiction

Libertés publiques. — Manifestations sur la voie publique. Interdiction. Conditions. D. 23 octobre 1935, ait. 2. Commune. Police d'Etat. Maire. Incompétence pour prononcer l'interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 3e et 5e sous-sect. 28 avril 1989, req. n° 74018 : Commune de Montgeron). Si les dispositions de l'article L. 131-2-2 et 3e du Cooe des communes donnent au maire mission de « repnmer les atteintes à la tranquillité publique » lorsqu elles se produisent et de maintenir le bon ordre « aans les endroits ou il se fait de grands rassemblements d'hommes ». l'article L. 132-8 du même code confie ces missions a 1 Etat dans les communes ou la police est étatisée : le maire d une commune était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement