AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Lotissements. — Cahier des charges. Modification. C. urb.. art. L. 315-3. Demanae adressée au prefet. Hejet. Motif. Document non soumis a l'approbation de i autorite administrative. Erreur de droit

Lotissements. — Cahier des charges. Modification. C. urb.. art. L. 315-3. Demanae adressée au prefet. Hejet. Motif. Document non soumis a l'approbation de i autorite administrative. Erreur de droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 2e et 6e sous-sect. 10 mars 1989, req. n° 70070 : Commune de Reichsiett c. Munsch et autres). Larticie L. 315-3 du Code de l'urbanisme permet au préfet, sous reseive de l'accord d une majorité qualifiée des propriétaires de lots, de prononcer ia modification de tout ou partie des aocuments concernant un lotissement. et notamment du cahier des charges ». lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme : si l'article R 315-9 du même code. tel qu resuite du (...)

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N°24 . 1989-06-14


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