AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Magistrats. — Statut. Cour de cassation. Magistrats hors hiérarchie. Maintien en activité après la limite d'âge. L. n° 86-1303, 23 décembre 1986. Demande. Délai

Magistrats. — Statut. Cour de cassation. Magistrats hors hiérarchie. Maintien en activité après la limite d'âge. L. n° 86-1303, 23 décembre 1986. Demande. Délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons d'Etat. 6e et 2e sous-sect., 19 avril 1989. req. n° 93429 M...). Dune part. aux termes de l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation : « Les magistrats hors hiérarchie du siège et du Parquet de la Cour de cassation, lorsqu'ils atteignent la limite dage fixée par 1 alinéa 1 de 1 article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (...)

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N°24 . 1989-06-14


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