AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Organisation administrative. — Compétences. Transfert. Ports. L. n° 83-663. 22 juillet 1983, art. 6. Port de pèche et de plaisance. Installations de plaisance. Concession à la commune. Transfert au département (oui)

Organisation administrative. — Compétences. Transfert. Ports. L. n° 83-663. 22 juillet 1983, art. 6. Port de pèche et de plaisance. Installations de plaisance. Concession à la commune. Transfert au département (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 6e et 2e sous-sect.. 19 avril 1989. req. n° 74358 : Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie). Aux termes de 1 article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. tel qu 'il a ete complète par 1 article 18 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 « Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pèche... La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et qui sont affectés exclusivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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