AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Responsabilité de la puissance publique. — communes. Carrière inexploitée. Enfant. Accident. Danger. Signalisation (non). Faute (oui). Parents. Défaut fautif de surveillance (non). Responsabilité de la commune (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — communes. Carrière inexploitée. Enfant. Accident. Danger. Signalisation (non). Faute (oui). Parents. Défaut fautif de surveillance (non). Responsabilité de la commune (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 3e et 5 sous-sect. 13 mars 1989. req. n° 69193 : Bernard c. Commune de La Ciotat) Les fautes commises par le préfet dans l'exercice des pouvoirs relevant de la police spéciale des carrières qui lui sont confères, notamment lors de la cessation d exploitation d une carrière, par 1 article 83 du Code minier ne sauraient engager que la responsabilité de 1 Etat : toutefois 1 existence de ces pouvoirs n a pas pour effet de dispenser le maire de l'obligation qui lui est faite par l'article (...)

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N°24 . 1989-06-14


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