AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Responsabilité de la puissance publique. — Environnement. Micro-centrale électrique. Autorisation de création et d'exploitation. Arrêté préfectoral. Annulation. Notice d'impact insuffisante. Autorisation illégale. Responsabilité de l'Etat (oui). Insuffisance de la notice. Responsabilité partielle du requérant

Responsabilité de la puissance publique. — Environnement. Micro-centrale électrique. Autorisation de création et d'exploitation. Arrêté préfectoral. Annulation. Notice d'impact insuffisante. Autorisation illégale. Responsabilité de l'Etat (oui). Insuffisance de la notice. Responsabilité partielle du requérant

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 10e sous-sect. 31 mars 1989, req n° 81903 : Mme Coutras). La requérante avait obtenu, par arrête préfectoral l'autorisation de créer et d exploiter un petit ouvrage de production hydroélectrique : cet arrêté a été annulé par un jugement d un tribunal administratif confirme par une décision du Conseil d Etat. au motif que la notice d impact ne respectait pas les dispositions de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 selon lesquelles la notice doit indiquei les incidences des (...)

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N°24 . 1989-06-14


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