AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Fracture fermée. Réduction chirurgicale. Infection. Faute lourde médicale (non). Introduction accidentelle d'un germe microbien. Faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospita lier (oui). Absence d'autre cas de contamination. Circonstance indif férente

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Fracture fermée. Réduction chirurgicale. Infection. Faute lourde médicale (non). Introduction accidentelle d'un germe microbien. Faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospita lier (oui). Absence d'autre cas de contamination. Circonstance indif férente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons d'Etat 5e et 10e sous-sect 1er mars 1989. req. n° 61406 : Bailly) Le requérant atteint d une fracture fermée a la tête du perone droit, consécutive a un accident de la route dont il a ete victime le 27 janvier 1978. a subi le 31 janvier 1978. dans un hôpital, une operation de réduction chirurgicale de cette fracture et a la suite de cette intervention s est déclarée une infection du genou par staphylocoques qui a laisse des séquelles sur articulation : rien ne permet de présumer que l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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