AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Responsabilite de la puissance publique. — Hôpitaux. Naissance prématurée. Difficultés respiratoires. Transport dans un hôpital. Diagnostic. Transport dans un second hôpital. Opération. Constatation de brûlures. Amputation nécessaire d'une phalange. Responsabilité du second hôpital (oui)

Responsabilite de la puissance publique. — Hôpitaux. Naissance prématurée. Difficultés respiratoires. Transport dans un hôpital. Diagnostic. Transport dans un second hôpital. Opération. Constatation de brûlures. Amputation nécessaire d'une phalange. Responsabilité du second hôpital (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. dEtat. 5e et 10e sous-sect. 1er mars 1989 req. n° 67255 : Epoux Pevres) En l'espèce un entant ne prématuré dans une clinique et présentant de graves difficultés respiratoires fut admis la même nuit dans un hôpital et au vu des examens et radiographies permettant de diagnostiquer une importante hernie diaphragmatique fut dirige sur un autre hôpital. A la sortie de la salle d'opération ou 1 intervention fut réalisée avec succes. des brûlures ont ete constatées qui ont necessite l'amputation (...)

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N°24 . 1989-06-14


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