AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. C. postes et télécom., art. L. 37 ancien et D.341. Télécommunications. Suspension de l'abonnement pour non-paiement des taxes. Responsabilité. Nécessité d'une faute lourde. Application

Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. C. postes et télécom., art. L. 37 ancien et D.341. Télécommunications. Suspension de l'abonnement pour non-paiement des taxes. Responsabilité. Nécessité d'une faute lourde. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect.. 10 mars 1989, req. n° 7634 1 ; Ministre des P. T. T. c. Société immobilière et hôtelière du Bas-du-Fort). Aux termes de l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications relatif aux abonnements téléphoniques : « à défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office » : il ressort d'autre part de l'article L. 37 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, article qui exonérait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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