AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Santé publique. — Maladies mentales. Département. Attributions. Actions de prévention des maladies mentales infantiles. Mission confiée à une association privée. Impossibilité

Santé publique. — Maladies mentales. Département. Attributions. Actions de prévention des maladies mentales infantiles. Mission confiée à une association privée. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect.. 17 mars 1989. req. n° 50176 : Syndicat des psychiatres français et autres). Il résulte de 1 article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 et de l'arrêté ministériel du 14 mars 1972 que le département n'est habilité à contracter avec des organismes de droit public ou de droit privé, en ce qui concerne les actions de prévention et de post-cure des maladies mentales, y compris les maladies mentales « infanto-juvéniles ». qu'en vue de compléter les conventions (...)

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N°24 . 1989-06-14


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