AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Syndicats professionnels. — Action en justice. Section syndicale. Qualité pour ester en justice (non)

Syndicats professionnels. — Action en justice. Section syndicale. Qualité pour ester en justice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 26 avril 1989, req. n° 16172 ; Section syndicale C.F.D.T. de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes). Ni la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ni aucune autre disposition législative n'a conféré à une action syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice (Rejet Trib. adm. Nantes 24 novembre 1978).

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N°24 . 1989-06-14


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