AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Vente. — Soldes périodiques. D. n° 62-1463, 26 novembre 1962. Maire, Réglementation. Pouvoirs de police. Limites

Vente. — Soldes périodiques. D. n° 62-1463, 26 novembre 1962. Maire, Réglementation. Pouvoirs de police. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect.. 17 mars 1989, req. n° 65080 : Société Bouchara Frères c. Ville de Strasbourg). Aux termes de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1906 : « Les ventes de marchandises neuves (...) ne pourront être faites sous la forme de soldes (...) sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu et aux termes de l'article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 : « sont considérées comme soldes, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes (...)

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N°24 . 1989-06-14


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