AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Chasse. — Association communale de chasse agréée. L. 10 juillet 1964. Art. 3 et 4. Adhésion forcée des propriétaires fonciers. Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme. Appréciation. Liberté d'association. Violation (oui)

Chasse. — Association communale de chasse agréée. L. 10 juillet 1964. Art. 3 et 4. Adhésion forcée des propriétaires fonciers. Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme. Appréciation. Liberté d'association. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Périgueux, 2e Ch.. 13 décembre 1988 : Chassagnou et autres c A. C. C.A. de Tourtoirac et autre). S agissant d apprécier la compatibilité des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1964 (loi Verdeille) avec la convention européenne des droits de l'homme, au regard de la liberté d association telle que protégée par son article 11 [cette convention prévoit : « 1° toute personne a droit... à la liberté d'association... », « 2° l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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