AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité de groupe. Représentation syndicale avec voix consultative. Accord préalable. Extension conventionnelle des règles légales. Protocole. Remise en cause unilatérale de l'accord. Droit de désignation autorisé aux seules organisations syndicales signataires du nouvel accord. Entrave au fonctionnement du comité de groupe (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité de groupe. Représentation syndicale avec voix consultative. Accord préalable. Extension conventionnelle des règles légales. Protocole. Remise en cause unilatérale de l'accord. Droit de désignation autorisé aux seules organisations syndicales signataires du nouvel accord. Entrave au fonctionnement du comité de groupe (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Versailles, 8e Ch., 23 juin 1988 ; Praderie). Le délit d'entrave au fonctionnement du comité de groupe est constitué à la charge de l'employeur dans la mesure où il a décidé d'imposer à des organisations syndicales non signataires d'un nouvel accord une modification unilatérale d'accords antérieurs sur la composition dudit comité prévoyant qu'un représentant syndical y siégerait avec voix consultative.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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