AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Commissaires aux comptes. — Honoraires. Contestation L. 24 juillet 1966, art. 232 (réd. L. n° 84-148, 1er mars 1984). Procédure spécifique. Tentative préalable de conciliation devant le président de la Chambre régionale. Trib. gr. inst. statuant en référé. Incompétence

Commissaires aux comptes. — Honoraires. Contestation L. 24 juillet 1966, art. 232 (réd. L. n° 84-148, 1er mars 1984). Procédure spécifique. Tentative préalable de conciliation devant le président de la Chambre régionale. Trib. gr. inst. statuant en référé. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 14e Ch. A. 15 mars 1989 : S.A.R.L. Périgny Restauration c. X...). Aux termes de l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifié par l'article 22 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État. La Chambre Régionale de Discipline et, en appel, la Chambre Nationale de Discipline sont compétentes pour connaître de tout (...)

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N°24 . 1989-06-14


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