AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Conflits collectifs de travail. — Grève. Secteur public. R.A.T.P. Sanctions disciplinaires. Statut de la R.A.T.P., art. 149. A) Sanctions sans entretien préalable. Validité. Appréciation. Juridictions administratives. Sursis à statuer. B) Sanctions soumises à entretien préalable. C. trav., art. L. 122-44. Respect. Nécessité (oui). Convocation à l'entretien préalable hors du délai de deux mois. Sanctions. Annulation (oui)

Conflits collectifs de travail. — Grève. Secteur public. R.A.T.P. Sanctions disciplinaires. Statut de la R.A.T.P., art. 149. A) Sanctions sans entretien préalable. Validité. Appréciation. Juridictions administratives. Sursis à statuer. B) Sanctions soumises à entretien préalable. C. trav., art. L. 122-44. Respect. Nécessité (oui). Convocation à l'entretien préalable hors du délai de deux mois. Sanctions. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 21e Ch. A. 7 février 1989 ; Régie Autonome des Transports Parisiens c. Prézeau et autres). Le statut de la R.A.T.P. approuvé par dépêche ministérielle est un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée que par le tribunal administratif. Dès lors, la régularité de certaines sanctions disciplinaires sans entretien préalable prévues par l'article 149 du statut de la R.A.T.P. ne pouvant être appréciée que par cette juridiction, il y a lieu de surseoir à statuer sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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