AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Conditions. C. trav., art. L. 122-17. Reçu signé durant le préavis. Effet libératoire (non). Dispense d'exécution du préavis. Circonstance indifférente, instance devant le bureau de conciliation dans le délai de deux mois. Dénonciation valable (oui)

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Conditions. C. trav., art. L. 122-17. Reçu signé durant le préavis. Effet libératoire (non). Dispense d'exécution du préavis. Circonstance indifférente, instance devant le bureau de conciliation dans le délai de deux mois. Dénonciation valable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 21e Ch. A, 18 janvier 1989 ; S.A. Point P. Cima c. Delbreuf). En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte est intervenu pendant le préavis du salarié licencié, alors que l'intéressé était encore sous la dépendance de son employeur. Il résulte de la rédaction même de l'article L. 122-17 du Code du travail qui exige que le reçu intervienne lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, qu'un tel reçu, signé durant la période de préavis, n'a pas d'effet libératoire, alors (...)

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N°24 . 1989-06-14


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