AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Contrats et obligations. — Vices du consentement. Tableau. Attribution à Fragonard. Acquisition par l'intermédiaire d'un antiquaire. Attribution plus vraisemblable à un autre peintre au moment de la revente. Antiquaire. Vendeur (non). Antiquaire et expert. Doi incident (non). Attribution plausible à l'époque de la vente du tableau à Fragonard

Contrats et obligations. — Vices du consentement. Tableau. Attribution à Fragonard. Acquisition par l'intermédiaire d'un antiquaire. Attribution plus vraisemblable à un autre peintre au moment de la revente. Antiquaire. Vendeur (non). Antiquaire et expert. Doi incident (non). Attribution plausible à l'époque de la vente du tableau à Fragonard

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. 8, 3 novembre 1988 ; Noguès c. Rabes et autre) (Juris-Data n° 26274). Un tableau acquis en 1977 comme étant une oeuvre de Fragonard a fait l'objet d'une attribution non certaine mais plus vraisemblable à un autre peintre en 1985 lorsque l'acheteur a souhaité revendre le tableau La demande d'annulation de la vente dirigée contre l'antiquaire, ayant servi d'intermédiaire lors de l'achat, ne peut être accueillie, celui-ci n'ayant pas la qualité de vendeur. La vente ne peut être annulée (...)

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N°24 . 1989-06-14


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