AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Notaires. — Actes authentiques. Rectification. Vente d'un bien rural aux fermiers. Cheptel de fer. Inclusion. Doute. Attestation du notaire Instrumentaire. Force probante (non)

Notaires. — Actes authentiques. Rectification. Vente d'un bien rural aux fermiers. Cheptel de fer. Inclusion. Doute. Attestation du notaire Instrumentaire. Force probante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc, 6 juin 1988 : Époux Serre c. Mme veuve de Sartigues et autre). L'attestation remise par le notaire rédacteur d'un acte de vente portant sur un domaine rural à l'effet de permettre aux fermiers acquéreurs de prouver que le prix incluait aussi la valeur du cheptel de fer, immeuble par destination, ne saurait être considérée comme déterminante. D'une part, en effet, l'analyse des faits et des documents produits démontre que, parmi les animaux appartenant au cheptel de fer, certains avaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement