AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. a) C. pén., art. 335-2° . Tolérance habituelle de prostituées dans un restaurant. Délit constitué (non). Club privé « échangiste ». Prostituées amenant leurs clients au club. b) C. pén., art. 334-6° . Intermédiaire. Délit constitué (non)

Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. a) C. pén., art. 335-2° . Tolérance habituelle de prostituées dans un restaurant. Délit constitué (non). Club privé « échangiste ». Prostituées amenant leurs clients au club. b) C. pén., art. 334-6° . Intermédiaire. Délit constitué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Versailles. 8e Ch.. 3 novembre 1988 ; C...). Les prévenus ont exploité un restaurant-bar dans lequel avaient lieu des ébats sexuels collectifs ; l'accès de la clientèle était en principe subordonné à la délivrance d'une carte et l'établissement fonctionnait donc comme un club privé ; il a été établi que des prostituées avaient amené leurs clients et participé aux scènes de débauche. Linfraction visee à larticle 335-2° du Code penal ne saurait être retenue, faute par leurs auteurs d'avoir eu certainement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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