AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Salaires. — Paiement. Mensualisation. L. n° 78-48, 19 janvier 1978. Accord 10 décembre 1977. Professeur de l'enseignement privé. Application (oui). Modalités. 1° Durée hebdomadaire du travail inférieure à 39 h. Congés. Durée. Prise en compte. 2° Congés payés. Fermeture de trois mois. Prise en compte. Modalités. C. trav., art. L. 233-15

Salaires. — Paiement. Mensualisation. L. n° 78-48, 19 janvier 1978. Accord 10 décembre 1977. Professeur de l'enseignement privé. Application (oui). Modalités. 1° Durée hebdomadaire du travail inférieure à 39 h. Congés. Durée. Prise en compte. 2° Congés payés. Fermeture de trois mois. Prise en compte. Modalités. C. trav., art. L. 233-15

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. B. 13 janvier 1989 ; Gontowicz c. S.A.R.L. d'enseignement général du Cours Littré). Il n'est pas contesté que la loi n° 78-48 du 19 janvier 1978 s'applique à l'appelant, professeur dans un cours d'enseignement privé, lequel n'est pas un travailleur intermittent. 1° La mensualisation a notamment pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année ; il en résulte que si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 39 heures, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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