AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Sociétés anonymes. — Administration. Lettre d'intention signée par un directeur général sans autorisation du président du conseil d'administration ou du conseil lui-même. Sanction. Nullité relative. L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 98

Sociétés anonymes. — Administration. Lettre d'intention signée par un directeur général sans autorisation du président du conseil d'administration ou du conseil lui-même. Sanction. Nullité relative. L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 98

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 15e Ch. B. 13 janvier 1989 ; S.A. Le Crédit d'Équipement des Petites et Moyennes Entreprises « C.E.P.M.E. » et autre c. Société de Pavage et des Asphaltes de Paris, S.P.A.D.A.). L objet de l'article 98 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée, est de protéger la société contre les dangers que peuvent représenter les engagements garantissant les dettes d'un tiers, du moins lorsqu'un tel acte ne relève pas, par nature, de l'objet social : s'il est vrai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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