AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Sociétés anonymes. — Cession d'actions. Clause de garantie de passif. Cession pour 1 F symbolique. Intention des parties. Lien entre l'exécution de la garantie et la reprise par les cessionnaires des engagements de caution donnés par le cédant. Réciprocité des obligations. Inexécution de la garantie de passif. Conséquences

Sociétés anonymes. — Cession d'actions. Clause de garantie de passif. Cession pour 1 F symbolique. Intention des parties. Lien entre l'exécution de la garantie et la reprise par les cessionnaires des engagements de caution donnés par le cédant. Réciprocité des obligations. Inexécution de la garantie de passif. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 3e Ch. A. 15 novembre 1988 : Bourdin c. Brunetière et autres) (Juris-Data n° 26434). Dans le cadre d'une cession de la totalité des actions d'une société anonyme pour 1 franc symbolique l'engagement de reprise des cautionnements donnés par le cédant est valablement causé par la garantie de passif consentie, le cessionnaire connaissant de plus la situation de la société. Cependant, les obligations étant réciproques, l'inexécution par le cédant de son engagement de garantie de passif lui interdit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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