AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Sociétés commerciales (en général). — Administration. Sociétés à responsabilité limitée. Administrateur provisoire. Nomination en référé. Conditions. Non-fonctionnement des organes ou gestion contraire à l'intérêt social. Preuve (non). Dissensions entre conjoints cogérants en instance de divorce. Infirmation de la décision de désignation d'un administrateur provisoire

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Sociétés à responsabilité limitée. Administrateur provisoire. Nomination en référé. Conditions. Non-fonctionnement des organes ou gestion contraire à l'intérêt social. Preuve (non). Dissensions entre conjoints cogérants en instance de divorce. Infirmation de la décision de désignation d'un administrateur provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris. 14e Ch. C. 28 février 1989 : Torset c. Mme Torset et autres). S'agissant d'une société, la mesure de désignation d un administrateur provisoire, en référé sur le fondement de l'article 873. § 1 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être ordonnée que si les organes de celle-ci ne fonctionnent pas ou si sa gestion est manifestement contraire à l'intérêt social. Tel n'est pas le cas. Il est justifié de la tenue régulière d assemblées générales et de la présentation de comptes de gérance : (...)

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N°24 . 1989-06-14


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