AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Travail. — Infractions. Marchandage. Contrat de sous-traitance. Mise à disposition d'un salarié. Marchandage (non). Accomplissement d'un travail déterminé

Travail. — Infractions. Marchandage. Contrat de sous-traitance. Mise à disposition d'un salarié. Marchandage (non). Accomplissement d'un travail déterminé

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Versailles. 8e Ch.. 8 septembre 1988 : Delettrez) Un contrat de sous-traitance ne saurait être assimilé à une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, même si. pour des raisons de commodité et de confidentialite, le salarié en cause a travaille au cours de ses missions dans les locaux de la société utilisatrice et a ete assujetti aux horaires des autres salariés de cette entreprise. Les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 125-3 du Code (...)

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N°24 . 1989-06-14


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