RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION 1989

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

Note 1Institué par le décret du 22 décembre 1967 pour informer le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, « de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution », appeler son attention « sur les constatations faites par la Cour de cassation à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui lui paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées » (articles R. 131-12 et R. 131-13 du Code de l'organisation judiciaire), le rapport annuel de la Cour de cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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