Contrats et obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

Le tiers qui sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. En l'espèce, pour débouter un associé d'une action intentée contre son co-associé, et tendant au remboursement d'une somme qu'il avait versée aux héritiers d'un créancier de ce dernier, une Cour d'appel se borne à énoncer que cette demande ne peut être accueillie ni sur le fondement d'une cession de créance, ni sur celui de la gestion d'affaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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