AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (Officiers de police judiciaire).

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (Officiers de police judiciaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où il acquiert la certitude qu'un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, au sens dudit article, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; ces prescriptions sont d'ordre public et il est du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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