Fonds de garantie automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

La Chambre mixte de la Cour de cassation a tranché par l'affirmative la question suivante : lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré le Fonds de garantie est-il tenu d'indemniser la personne, circulant à bicyclette ou à cyclomoteur, qui a été blessée à la suite d'une perte d'équilibre survenue à la suite de la traversée inopinée d'un chien, dans un cas, et d'un heurt avec un autre chien, dans un autre cas ? La motivation adoptée est, en substance, identique : « il résulte de la combinaison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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