AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Installation de distillation. Réalisation. Contrats successifs. Contrats portant non sur des choses caractérisées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique pour des besoins particuliers. Contrats de vente (non). Contrats d'entreprise (oui).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Installation de distillation. Réalisation. Contrats successifs. Contrats portant non sur des choses caractérisées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique pour des besoins particuliers. Contrats de vente (non). Contrats d'entreprise (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

Commentaires par Y. DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. com. 4 juillet 1989 ; Société Commercial Union Insurance Company Limited et autre c. S.A. Speichim et autre. La Cour d'appel ayant retenu que les contrats conclus successivement pour la réalisation d'une installation de distillation portaient non sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par une société, a pu en déduire qu'ils étaient constitutifs non pas de ventes mais de contrats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1990-06-13


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