AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Pompes funèbres. Concession communale. Abus de position dominante. Traité C.E.E., art. 86. C.J.C.E. 4 mai 1988, Aff. 30/87. Service extérieur. Interdiction. Référés. Conditions. Société bénéficiant du monopole. Monopole. Exercice conformément au droit communautaire. Trouble manifestement illicite. Charge de la preuve.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Pompes funèbres. Concession communale. Abus de position dominante. Traité C.E.E., art. 86. C.J.C.E. 4 mai 1988, Aff. 30/87. Service extérieur. Interdiction. Référés. Conditions. Société bénéficiant du monopole. Monopole. Exercice conformément au droit communautaire. Trouble manifestement illicite. Charge de la preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

1° Cass. com. 20 mars 1990 ; S.A.R.L. Pompes Funèbres Saint-Nicolas c. Pompes Funèbres Générales. 2° Cass. com. 20 mars 1990 ; Hubert et autre c. Ville de Rennes et autre. Une société ayant entrepris des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée à une autre société — en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes —, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, lui a interdit toute activité relevant de ce service (...)

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N°24 . 1990-06-13


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