AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24USUFRUIT. - Droits de l'usufruitier. Recouvrement de créance. Qualité pour agir (oui) [Éd. N, 90, II, p. 47] ,

USUFRUIT. - Droits de l'usufruitier. Recouvrement de créance. Qualité pour agir (oui) [Éd. N, 90, II, p. 47] ,

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 octobre 1989 ; Mme Lor, Vve Michel et autres c. consorts Michel. Le conjoint survivant, en sa qualité d'usufruitier de la totalité de la succession, a seul droit d'agir en recouvrement d'une créance de la communauté conjugale et peut se prévaloir des sanctions stipulées pour le cas de non-paiement de cette créance. LA COUR ; - Sur le premier moyen : — Vu l'article 587 du Code civil ; — Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1990-06-13


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