AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Cinématographie. — Visa d'exploitation. Décision du ministre. Légalité. Appréciation. Principes. Application

Cinématographie. — Visa d'exploitation. Décision du ministre. Légalité. Appréciation. Principes. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 9 mai 1990, req. n° 73681 ; de Bénouville). Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique : « la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information » ; à défaut de toute disposition législative définissant les conditions de fait auxquelles est soumise la légalité des décisions accordant ou refusant les visas d'exploitation et d'exportation, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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