AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 241° Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Convention de location entre un office public d'H.L.M. et un bureau d'aide sociale. Rapports de droit privé (oui). Compétence judiciaire (oui). 2° Contrats administratifs. — Définition. Contrat entre deux personnes publiques. Convention de location. Objet. Rapports de droit privé. Conséquences. Litige. Compétence judiciaire

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Convention de location entre un office public d'H.L.M. et un bureau d'aide sociale. Rapports de droit privé (oui). Compétence judiciaire (oui). 2° Contrats administratifs. — Définition. Contrat entre deux personnes publiques. Convention de location. Objet. Rapports de droit privé. Conséquences. Litige. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 11 mai 1990, req. n° 60247 ; Bureau d'aide sociale de Blénod-Lès-Pont-à-Mousson c. Office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle). Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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