AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Médecins. Activité de médecine libérale dans une clinique. Nomination de l'un d'eux comme praticien hospitalier. Autorisation postérieure d'exercice de la médecine à titre libérai. Clause de non-concurrence. Violation. Appréciation. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Médecins. Activité de médecine libérale dans une clinique. Nomination de l'un d'eux comme praticien hospitalier. Autorisation postérieure d'exercice de la médecine à titre libérai. Clause de non-concurrence. Violation. Appréciation. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 26 mars 1990, n° 2614 ; Bonnet et autre c. Allard). Trois médecins ont exercé leur activité de médecine libérale dans une clinique appartenant à l'un d'eux jusqu'à la date à laquelle un de ces médecins a été nommé en qualité de praticien hospitalier. Un contrat antérieur conclu entre ces trois personnes contenait une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction de concurrencer les deux confrères pendant un délai de cinq ans dans un arrondissement et la possibilité d'exercer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement