AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement. Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Élève blessé par un éclat de verre. Porte vitrée. Carreau cassé par un autre élève. L. 5 avril 1937. Application (non). Principes généraux. Compétence administrative (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement. Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Élève blessé par un éclat de verre. Porte vitrée. Carreau cassé par un autre élève. L. 5 avril 1937. Application (non). Principes généraux. Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 26 mars 1990, n° 2593 ; Jaffre). Tout en substituant ia responsabilité de l'État à celle encourue par les membres de l'enseignement public, la loi du 5 avril 1937 a attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire, par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences, la connaissance des litiges concernant les dommages causés ou subis par les enfants confiés à la garde des agents de l'enseignement public et trouvant leur cause dans une faute de ces agents ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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