AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Opérations de police. Passant blessé accidentellement par l'arme de service d'un gardien de la paix. Opération de police administrative (oui). Compétence administrative (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Opérations de police. Passant blessé accidentellement par l'arme de service d'un gardien de la paix. Opération de police administrative (oui). Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 26 mars 1990, n° 2599 ; Devossel). Un gardien de la paix qui effectuait, avec d'autres gardiens, une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative, a blessé accidentellement avec son arme de service un passant. En l'absence au dossier de tout indice permettant de considérer que le comportement de la victime a été de nature à modifier ce caractère et à faire regarder le gardien de la paix comme participant, au moment de l'accident, à une opération (...)

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N°24 . 1990-06-13


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