AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Vétérinaires. Inscription au tableau. Conseils régionaux de l'ordre. Décisions. Recours préalable. Chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre. Recours direct pour excès de pouvoir (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Vétérinaires. Inscription au tableau. Conseils régionaux de l'ordre. Décisions. Recours préalable. Chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre. Recours direct pour excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 2 mai 1990, req. n° 89411 ; Tostain). Il résulte de la combinaison des articles 318 et 323 du Code rural que toutes les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires en matière d'inscription au tableau doivent être présentées devant la Chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative (Rejet Trib. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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