AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Élections. — Élections municipales. Opérations électorales. Annulation (oui). Bureau de vote. Présence de personnes revêtues de maillots portant une inscription manifestant leur intention de vote

Élections. — Élections municipales. Opérations électorales. Annulation (oui). Bureau de vote. Présence de personnes revêtues de maillots portant une inscription manifestant leur intention de vote

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 2 mai 1990, req. n° 108783 ; Élections municipales de Terre-de-Bas [Guadeloupe] ) . C'est à bon droit que le jugement attaqué a annulé les opérations électorales litigieuses dès lors que la présence dans un bureau de vote de personnes revêtues de maillots portant une inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats a par elle-même constitué une pression sur les électeurs de nature à vicier le résultat de l'élection, compte tenu du faible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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