AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement approuvé. Droits particuliers prévus en faveur du lotisseur en vue de la création d'un lotissement limitrophe. Desserte du nouveau lotissement. Accord de l'association syndicale du premier lotissement. Obligation (non)

Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement approuvé. Droits particuliers prévus en faveur du lotisseur en vue de la création d'un lotissement limitrophe. Desserte du nouveau lotissement. Accord de l'association syndicale du premier lotissement. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 7 mars 1990, req. n° 89-41823 ; Sté Teyssier-Christin). Lorsque le règlement approuvé d'un lotissement prévoit que le lotisseur conserve à son profit un droit de passage ou de branchement sur les voies et réseaux du lotissement pour la création d'un lotissement limitrophe, le lotisseur peut se prévaloir de ces dispositions pour justifier de la desserte du nouveau lotissement, sans que l'administration puisse exiger un accord de l'association syndicale du premier lotissement. (...)

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N°24 . 1990-06-13


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