AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 241° Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Droit de réponse. Refus opposé par une société exploitant un service de télévision. Compétence judiciaire. 2° Compétence administrative OU judiciaire. — Radiodiffusion-Télévision. Télévision. Droit de réponse. Refus opposé par une société exploitant un service de télévision. Compétence judiciaire

1° Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Droit de réponse. Refus opposé par une société exploitant un service de télévision. Compétence judiciaire. 2° Compétence administrative OU judiciaire. — Radiodiffusion-Télévision. Télévision. Droit de réponse. Refus opposé par une société exploitant un service de télévision. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 11 mai 1990, req. n° 98815 ; Uri). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 4 de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, relatif aux modalités du droit de réponse : « En cas de refus, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés... » ; il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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