AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs. Compétence territoriale

Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs. Compétence territoriale

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

Veille par Michel COURTIN

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 29 mars 1990 ; M. Serra, req. n° 89 LY 00372), Le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une action en indemnité fondée sur le caractère fautif du refus de renouvellement de carte de commerçant étranger doit être déterminé, par référence aux dispositions combinées des articles R. 45 et R. 49 du Code des tribunaux administratifs (rédaction en vigueur en 1988). M. Chabanol, Prés. ; M Lemoyne de Forges, Rapp. ; M. Jouguelet, C. du g. Observations. — L'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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